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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout producteur doit produire ou mettre en marché des pommes de terre sur une superficie d’au moins 6 ha dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article 3 pour être inscrit dans cette catégorie.
Un producteur qui produit ou met en marché des pommes de terre sur une superficie inférieure à 6 ha peut être inscrit dans la catégorie où il destine principalement sa production.
Aucun producteur ne peut être inscrit dans plus d’une catégorie.
